Déclaration de confidentialité du Service de conversion des données

La présente Déclaration de confidentialité du Service de conversion des données (ci-après désignée comme la « Déclaration de confidentialité ») décrit les informations que Canon Inc. (ci-après dénommé « Canon ») collecte auprès des utilisateurs du « Service », tel que défini à l'Article 1 des présentes, partout dans le monde (sous réserve de certaines exceptions), ainsi que la façon dont lesdites informations sont utilisées et divulguées. 
En sélectionnant « J'accepte », vous acceptez expressément la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations décrites dans la Déclaration de confidentialité et dans les Conditions d'utilisation du Service de conversion des données (ci-après désignées comme les « Conditions d'utilisation »). Si vous n'acceptez pas les termes de la Déclaration de confidentialité, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service. La présente Déclaration de confidentialité annule et remplace toute autre déclaration de confidentialité de Canon en rapport avec le Service.
Canon se réserve le droit de modifier la Déclaration de confidentialité à tout moment, à son entière discrétion. Si vous n'acceptez pas la Déclaration de confidentialité modifiée, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service. La poursuite de votre utilisation du Service sera réputée constituer une acceptation desdites modifications.

1. Définition du Service

Le « Service » signifie un service qui convertit les fichiers image ou documents (ci-après désignés comme le « Contenu ») sur le serveur de Canon lorsque vous imprimez le Contenu en utilisant une application logicielle spécifique pour appareils mobiles.

2. Informations collectées par Canon

Canon reçoit les informations suivantes (ci-après désignées comme les « Informations ») de votre part lorsque vous utilisez le Service :

(a)	le Contenu que vous traitez par le biais du Service ;
(b)	le nom du modèle de l'imprimante sur laquelle vous imprimez le Contenu ;
(c)	les informations relatives à votre impression (notamment les paramètres d'impression recto-verso, le nombre d'exemplaires imprimés, les paramètres couleur/monochrome, le format du papier, le nombre de pages, le type de document, etc.) ; 
(d)	l'adresse IP (Internet Protocol) et
(e)	les informations relatives à votre appareil mobile, telles que le type et le numéro de version du système d'exploitation, les paramètres de langue et le fuseau horaire. 

3. Utilisation des Informations

Canon utilise les Informations aux fins suivantes : 

(a)	pour vous fournir le Service ; 
(b)	pour développer et améliorer les produits et services de Canon ;
(c)	pour vous protéger, vous et les tiers, ainsi que pour protéger Canon et son activité ;
(d)	pour effectuer l'administration et le dépannage du Service ou
(e)	de toute autre façon mentionnée dans la Déclaration de confidentialité ou dans les Conditions d'utilisation.

4. Divulgation d'informations

Les Informations peuvent être divulguées à des tiers (y compris des filiales de Canon), conformément à la Déclaration de confidentialité. 

4.1 Canon est en droit de partager les Informations avec ses filiales afin qu'elles réalisent une partie du Service au nom de Canon ou à d'autres fins conformes à la présente Déclaration de confidentialité. Les filiales de Canon devront conserver les Informations conformément à la Déclaration de confidentialité.

4.2 Canon est en droit de faire appel à des prestataires de services tiers et à des partenaires commerciaux pour fournir le Service ou pour réaliser les fonctions en rapport avec le Service et est en droit de partager les Informations avec lesdites entités. Lesdits prestataires de services tiers et partenaires commerciaux ne sont pas autorisés à utiliser les Informations à toute autre fin que pour réaliser leurs fonctions et doivent conserver les Informations de manière confidentielle. 

4.3 Canon est en droit de divulguer les Informations à des tiers :

(a)	afin de respecter toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal, en réponse à une assignation ou à une demande d'enquête similaire, ordonnance d'un tribunal ou demande de coopération d'une agence gouvernementale, des autorités chargées de l'application du droit ou d'un tiers privé ; 
(b)	afin de faire appliquer les Conditions d'utilisation ou tout autre accord ou politique ; 
(c)	afin d'exercer ou de défendre les droits de Canon ou à toute autre fin requise par la loi (dans lesdits cas, Canon est en droit de soulever ou d'abandonner toute objection juridique à disposition de Canon) ; 
(d)	lorsque Canon pense que la divulgation est appropriée en vue d'une enquête, afin de prévenir ou de prendre toute autre mesure relative à une activité illégale, fraude suspectée ou tout autre comportement inadapté ou 
(e)	afin de protéger et de défendre les droits, la propriété et la sécurité de Canon, de ses activités, de ses clients ou de ses employés ou de toute autre personne.

4.4 Si Canon est impliqué dans une vente, fusion, acquisition, vente d'actifs ou d'activité, cession, consolidation, offre de titres, banqueroute, réorganisation, dissolution ou autre transaction ou si la propriété de toute ou de substantiellement toute l'activité de Canon est modifiée de toute autre façon, Canon est en droit de divulguer ou de transférer tout ou partie des Informations à tout tiers en rapport avec lesdites transactions.

4.5 Canon est en droit de partager avec des tiers les informations agrégées à partir d'Informations qui ne peuvent être utilisées pour vous identifier.

5. Protection des Informations

Canon prend des précautions raisonnables pour protéger les Informations contre toute perte ou vol, utilisation inadaptée, consultation non autorisée, diffusion, modification et destruction.  La communication entre vous et Canon par le biais du Service utilise un chiffrement SSL (Secure Socket Layer).
Toutefois, Canon ne peut pas affirmer ou garantir que les Informations reçues ou collectées sont parfaitement protégées.  De plus, aucune transmission via Internet ne peut être totalement sécurisée ou exempte d'erreurs.  C'est pourquoi vous fournissez les Informations à Canon à vos propres risques.

6. Conservation des Informations 

Le Contenu reçu par Canon par le biais du Service est supprimé du serveur de Canon rapidement après le traitement dudit Contenu. Canon conserve les Informations à l'exception du Contenu pendant une période nécessaire pour remplir les objectifs en vue desquels lesdites Informations ont été collectées et dans le respect du droit en vigueur.

7. Autorisation de transfert, traitement et stockage des Informations 

Les Informations peuvent être transférées, traitées et stockées dans différents pays qui peuvent présenter des niveaux de protection et de respect de la vie privée différents de ceux qui s'appliquent dans votre pays. Veuillez noter que les Informations, en tout ou partie, peuvent être fournies à des prestataires de services tiers et peuvent être détenues par lesdits prestataires dans des pays autres que votre propre pays. Vous reconnaissez et comprenez que les Informations seront soumises aux lois applicables de chaque juridiction, qui peuvent ne pas fournir le même niveau de protection que votre pays de résidence. 

8. Âge requis

Canon ne collecte pas sciemment les informations personnelles auprès d'individus qui n'ont pas atteint le statut d'adulte dans leur pays ou région de résidence. Tout individu n'ayant pas atteint le statut d'adulte ne doit pas traiter d'informations personnelles par le biais du Service. Si vous avez des raisons de penser que Canon peut avoir accidentellement reçu des informations personnelles de la part d'un individu qui n'a pas atteint le statut d'adulte, veuillez contacter Canon immédiatement à l'adresse de contact mentionnée à l'Article 9 des présentes.

9. Contact

Veuillez nous contacter à l'adresse ci-dessous pour toute question ou tout commentaire relatif à la Déclaration de confidentialité :

http://canon.com/support/

Dernière modification : 1 novembre 2022
